Soumettre une plainte contre la loi sur les frais de port à trois euros

Tu peux trouver ci-dessous toutes les informations utiles sur le sujet dont :

• le lien pour pouvoir déposer sa plainte
• une vidéo où je dépose moi-même une plainte
• des captures d’écran de mon dépôt de recours pas à pas avec les textes à copier-coller
• des liens explicatifs sur toute l’histoire, notamment du site Actualitté qui relate très bien l’affaire, ainsi que le lien du compte-rendu de la commission européenne, qui avait donc émis un avis négatif sur cet arrêté
• mon propre argumentaire, que j’avais prévu de mettre dans ma newsletter, mais qui était beaucoup trop long et que j’ai tronqué, mais si tu veux plus d’arguments tu les trouveras tout en bas de cette page, ainsi que les liens vers la vidéo que j’ai faite sur les réseaux

Le lien pour pouvoir effectuer sa plainte

Très facile, c’est juste ici : https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/

C’est quand il faut le remplir que ça se complique, mais je t’ai mis tous les textes à copier-coller plus bas, donc n’hésite pas à t’y référer. Il y a des cases où il faut juste spécifier le numéro de l’arrêté dont on parle, les lois qui sont en cause, etc. Je suis allée faire les recherches pour toi, histoire que tu ne t’embêtes pas à retrouver tous ces trucs. Je n’ai rien inventé évidemment, j’ai tout pris directement du rapport de la commission européenne, qui expliquait déjà tout ça à la France.

Une vidéo où je dépose moi-même la plainte

Des captures d’écran de ma plainte pas à pas avec les textes à copier-coller

Va sur la page : https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/

Coche “j’ai lu et compris tout ce qui précède”.

Tout se fait en ligne à travers un formulaire et en cinq minutes. Ce formulaire de plainte signifie tout simplement que nous nous plaignons de la décision d’un organisme gouvernemental. Et nous avons raison de nous plaindre, puisque la commission est de notre côté ! Elle a déjà dit NON à cet arrêté, et n’attend probablement que ça, qu’on se mobilise pour pouvoir remettre le dossier sur le haut de la pile. C’est notre façon de dire “HEY J’EXISTE !”.

Ensuite, remplis les informations te concernant. Tu soumets cette plainte en ton nom. Pour ma part, j’ai rempli les informations de l’entreprise. Si tu ne veux pas indiquer tes coordonnées, mets n’importe quoi honnêtement. Nous faisons ça pour que ce soit une pétition. Tes coordonnées n’ont pas besoin d’être exactes si tu ne veux pas les partager. “123 rue du paradis” ça marche aussi.

Contre qui déposons-nous cette plainte ? Contre le ministère de l’économie, et le ministère de la culture, qui sont tous deux à l’origine de l’arrêté, qu’ils ont co-signé. Tu n’as pas besoin de préciser plus que ça, et le pays, donc la France.

Bon, c’est là que ça se complique. On demande les mesures nationales suspectées d’enfreindre la législation de l’UE, j’ai tout simplement copié-collé un paragraphe du compte-rendu de la commission, que je te mets ici :

“Arrêté sur le tarif minimum pour une livraison de livres

Dans le cadre de la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535 , les autorités
françaises ont notifié à la Commission, le 13 octobre 2022, le projet d’«arrêté relatif au montant minimal de
tarification du service de livraison du livre» (ci-après l’«arrêté notifié»). Il met en œuvre l’article 1er, paragraphe
1, de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et
la confiance entre ses acteurs. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, ayant pour objet de modifier les
dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre («loi relative au prix du livre»), avait
déjà été notifiée à la Commission le 17 juin 2021, date à laquelle elle a été considérée comme un projet et
enregistrée sous la référence 2021/351/F.“

Ensuite, pour les législations concernées, pareil, j’ai repris les lois citées dans le compte-rendu de la commission européenne :

“article 34 TFUE jurisprudence affaire 8/74 Dassonville, point 5
article 56 TFUE
article 3, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique
article 3, paragraphe 2, de la directive sur le commerce électronique
article 3, paragraphe 3, de la directive sur le commerce électronique
article 3, paragraphe 4, de la directive sur le commerce électronique”

La description du problème, tu peux y mettre les arguments qui te paraissent pertinents, ou copier-coller mon texte :
“Cet arrêté sur les frais établis à trois euros sera préjudiciable aux auteurs indépendants, comme moi, et aux lecteurs qui vivent notamment dans des zones rurales ou ne peuvent pas se déplacer en librairie. Il sera aussi préjudiciable à la variété du contenu des livres. La commission européenne a déjà rendu un avis circonstancié et négatif sur la mise en place de ces frais de port, que le gouvernement français a choisi d’ignorer.“

Ensuite, dans le doute, j’ai coché “je ne sais pas” à la question sur l’état membre reçoit des fonds de l’UE liés à l’objet de la plainte.
Ensuite, il faut cocher “oui” à l’infraction à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Et là, je cite encore leur propre rapport, auquel j’ai juste ajouté l’égalité d’accès à la culture :

“restriction injustifiée à la libre circulation des services de la société de l’information sur le territoire français, en violation de l’article 3 de la directive sur le commerce électronique
l’égalité d’accès à la culture“

Ils demandent des pièces justificatives, mais haha tu ne peux pas joindre de fichiers. Donc toujours dans la même ligne directive, je leur ai remis les liens qui pointent vers leur propre compte-rendu :

https://europa.eu/webtools/rest/html2m/output/html2m-1690199043-qafqz.pdf
https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/17290

Ensuite, avons-nous déjà intenté une action pour résoudre le problème ? Oui, nous l’avons fait, ce n’était pas un appel, mais nous avons émis un avis. J’ai donc indiqué : “avis auprès de la commission européenne avant émission de son avis circonstancié“.

Et plus bas, j’ai indiqué qu’il y a bien une action en cours, puisqu’Amazon a saisi le Conseil d’état: “une procédure est en cours auprès du conseil d’état français, qui a été saisi par Amazon“

Ensuite tu auras un récapitulatif des informations indiquées, il n’y a qu’à valider.

Et je te montre la dernière page, où on te demande l’autorisation de divulguer ton identité avec les autorités contre lesquelles nous portons plainte. J’ai coché oui pour ma part, je n’ai pas de problèmes avec ça, mais n’hésite pas à cocher “non”.

Puis tu termines en cliquant sur “soumettre la plainte”. Hop-là c’est fini !

Des liens explicatifs sur toute l’histoire

Actualitté en parle bien mieux que moi, et est aussi plus objectif du fait de sa position (il n’est pas librairie, éditeur, auteur, et ne travaille pas pour Amazon). Je te remets les articles qui traitent du sujet dans l’ordre chronologique :

La décision de l’Arcep sur le montant de trois euros pour les frais de port obligatoire, et les débats qui débutaient déjà à l’époque (septembre 2022) :
https://actualitte.com/article/107963/economie/des-livres-plus-chers-sur-internet-une-faveur-pour-les-libraires

Les différents mouvements de lobbys qui ont eu lieu en décembre 2022 quand nous avons tous pu donner notre opinion sur l’arrêté, qu’on soit auteur, libraire, éditeur ou lecteur :
https://actualitte.com/article/109032/economie/frais-de-port-minimum-guerre-de-tranchees-entre-amazon-et-la-librairie

L’article d’Actualitté suite à l’avis circonstancié émis par la commission européenne, qui résume très bien, et avec clarté, les propos de la commission :
https://actualitte.com/article/110479/politique-publique/frais-de-port-minimum-sur-les-livres-la-loi-darcos-favorisera-amazon

L’article d’Actualitté d’avril 2023, où ils annoncent que le ministre de la Culture et de l’Économie ont tout de même décidé de faire entrer l’arrêté en vigueur, à compter du 7 octobre 2023 :
https://actualitte.com/article/111083/politique-publique/livre-le-tarif-minimum-de-frais-de-port-applique-en-octobre-2023

La Commission qui n’est pas très enthousiaste à cette idée, et la France pourrait subir des pénalités :
https://actualitte.com/article/111171/librairie/frais-de-port-du-livre-la-commission-evalue-actuellement-l-arrete-francais

Amazon saisit donc le Conseil d’État en juin 2023 pour excès de pouvoir :
https://actualitte.com/article/112362/economie/frais-de-port-minimum-amazon-saisit-le-conseil-d-etat

Et ensuite les liens de la commission européenne :

L’avis circonstancié de la commission européenne, en français (enfin dans un français législatif fort peu compréhensible, nous remercions donc Actualitté mille fois d’exister) :
https://europa.eu/webtools/rest/html2m/output/html2m-1690199043-qafqz.pdf

Tu peux aussi retrouver sur le lien ci-contre le suivi global de la commission européenne sur le dossier, donc les avis circonstanciés dans différentes langues, les contributions des auteurs, libraires, éditeurs, lecteurs, qui ont accepté que leur participation soit publique, etc. :
https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/17290

Mon argumentaire-pavé que j’ai tronqué dans mon email

As-tu suivi ce feuilleton qui dure depuis plusieurs mois ? C’est extra, si riche en rebondissements que Stranger Things n’a qu’à bien se tenir. Si tu as raté quelques épisodes de notre fabuleuse série sur l’application de trois euros obligatoire de frais de port pour toute commande de livres en ligne inférieure à 35 euros, laisse-moi te récapituler ça.

Précédemment, dans “le combat Anti-Amazon” :

• Un arrêté avait été voté en France pour imposer des frais de livraison à hauteur de 3 euros pour toute commande de livres inférieure à 35 euros, afin de stopper la quasi-gratuité des frais de port pour les livres pratiquée par Amazon (qui sont de 1 centime pour respecter la loi sur la non-gratuité des frais de port qui, à l’époque, n’avait pas fixé de montant minimum).
  Le but ? Faire du mal à Amazon et pousser les gens à commander en librairie.
• L’arrêté devait passer en examen devant la commission européenne
• Nous nous sommes mobilisés, auteurs et lecteurs, pour aller donner notre avis sur cette loi. Les éditeurs et les libraires se sont mobilisés aussi, avec leurs propres opinions.
• Plus d’une centaine d’auteurs KDP ont contribué de manière publique (il était aussi possible de contribuer de manière anonyme, nous ne pouvons pas comptabiliser ceux-là) et vous avez grandement influencé le rapport de la commission européenne
• Le rapport de la commission était clairement négatif, pour te le résumer : ils considèrent que cet arrêté va pénaliser l’accès à tous aux livres, et l’égalité de cet accès, ils ne pensent même pas que ça aidera les librairies, et ils vont même plus loin en disant que ça ne servira qu’à remplir un peu plus les poches d’Amazon. Si le but de cet arrêté était d’aider les librairies, grosso modo, pour la commission, l’arrêté est à côté de la plaque. La commission propose même d’autres solutions, qui ont plus de sens, comme de mettre en place un tarif préférentiel d’envoi des livres de France à France, qui permettrait aux libraires de réduire leurs frais de livraison, sans impacter le lecteur. Car oui, le plus touché dans cette histoire, ce serait le lecteur et… les auteurs indépendants. Mais on y revient juste après.
• On pensait donc s’être tiré de cette loi qui allait imposer trois euros de frais de ports sur les commandes de livres, puisque l’avis de la commission européenne était négatif, et stipulait bien que si la France poursuivait son projet sans le modifier, il y aurait des pénalités.
• Sauf que la France a décidé d’ignorer l’avis de la commission européenne, et à partir du 7 octobre, l’arrêté entrera bien en vigueur, forçant Amazon, tous les détaillants en ligne, toi et moi, à mettre en place un minimum de trois euros de frais de ports pour toute commande de livres de moins de 35 euros. En tant qu’auteur indépendant, nous ne pouvons souvent pas faire autrement que de facturer au moins une partie des frais de port de toute façon, pour conserver une marge. Mais l’impact n’est pas sur les ventes que nous faisons en direct à nos lecteurs. L’impact est bien sur nos ventes papiers issues d’Amazon.

La plupart des auteurs indépendants ne sont pas disponibles en librairie, ou alors ils le sont, mais uniquement à la commande, ou via un système de dépôt-vente très peu pratique. Dans l’idée, 99,99% des auteurs indépendants ne vend quasiment pas en librairie. Nos livres papiers, nous les vendons en direct, en salon, ou via des plateformes comme Amazon. Le 7 octobre, nos livres papiers coûteront trois euros de plus à nos lecteurs. Ils ne se rueront pas dans les librairies pour aller les acheter, nous n’y sommes pas. S’ils veulent continuer de nous lire, ils doivent passer par ces plateformes, comme Amazon, qui ont mis en place des outils pour nous aider, nous, les autoédités, à publier et faire connaître nos ouvrages. Et nos livres leur coûteront trois euros de plus.
Alors tu me diras, ils n’ont qu’à en commander plusieurs d’un coup.
Déjà, ils n’ont pas tous les moyens de faire ça. Ensuite, imaginons que tu as un livre qui sort fin octobre. La loi est déjà appliquée. Imaginons que ton lecteur n’ait effectivement pas envie de payer ces trois euros, de toute façon on connaît la règle : on préfère à même prix, un produit vendu sans frais de port ajoutés, qu’un produit moins cher, mais qui revient au même prix une fois les frais de port ajoutés. Alors voyons les trois choix qui s’offrent à nos lecteurs, après le 7 octobre 2023 quand ils voudront acheter un de nos livres :
Ils pourront l’acheter immédiatement, et payer trois euros de plus. Au moins la vente est comptabilisée pour toi, et te permet de grimper dans le classement d’Amazon. Mais ton lecteur a payé trois euros supplémentaire.
Ils pourront le mettre dans leur panier, et attendre d’avoir un autre livre qu’ils souhaitent acheter, voire deux livres. Mes Magic Academy par exemple sont vendus à 12,90€, il faudrait acheter les tomes 1 à 3 pour ne pas payer les fameux trois euros de frais de port. Donc ils patientent, mais au moins, ils finissent par acheter c’est toujours ça, même si ça ne sert pas au moment de ta sortie et du momentum que tu cherches à déclencher à ce moment-là
Ils n’achètent pas et se détournent des livres autoédités.

Amazon a mené des études pour connaître les impacts de cette mesure : il y aura une baisse des ventes papiers, et les personnes les plus impactées seront les auteurs indépendants et… les lecteurs. Les lecteurs qui paieront plus cher, les lecteurs qui vivent en zone rurale et n’ont pas de librairie à proximité, les lecteurs qui ont des problèmes de santé qui font qu’ils ne peuvent pas se déplacer et apprécient de pouvoir commander en ligne, les lecteurs qui ont des journéess à rallonge et n’ont même pas le temps d’aller dans une librairie pendant les horaires d’ouverture. Devons-nous punir ces personnes en leur ajoutant trois euros de frais de port pour les commandes de leurs livres ? Où est l’égalité d’accès ? Où est le prix unique du livre dans ce cas ? Et parlons de la variété des ouvrages : j’aimerais que les librairies puissent proposer absolument tous les livres. Ce n’est pas possible pour des raisons d’espace de stockage et je le comprends complètement. Alors oui, nous nous tournons vers internet pour trouver des ouvrages que nous nous trouvons pas ailleurs. Nous nous tournons vers des plateformes en ligne pour avoir plus de choix mais aussi plus de variété. Le MM n’est pas un genre très répandu en librairie encore. Sans l’essor de Heartstopper, il n’existerait peut-être même pas dans les rayons ! Il y a des tas de sujets sur lesquels les maisons d’édition ne s’aventurent pas, par peur de créer une polémique. Les auteurs indépendants le font. Sans cette force qu’est l’autoédition, les lecteurs perdront un large panel de lectures différentes et variées.

Alors pourquoi est-ce que je reviens sur le sujet puisque l’état français semble avoir pris sa décision ? Parce que contrairement à ce que je croyais, nous pouvons encore faire quelque chose. Du fait que la commission européenne a rendu un avis négatif, que la France a ignoré, nous avons encore la possibilité de nous plaindre en expliquant que nous serons impactés de manière négative par cet arrêté. Et si nous sommes assez nombreux à nous plaindre, sous six semaines, la commission européenne doit rendre son jugement.
Six semaines.
Je te laisse faire les calculs.
Si nous nous mobilisons maintenant, la loi n’entrera peut-être pas en vigueur le 7 octobre.
Je ne nie pas qu’il y a un problème du côté des librairies. Il y a un problème dans la rémunération dans l’industrie du livre d’une manière générale. Mais la réponse ne devrait pas être d’imposer trois euros de frais de port, et de pénaliser l’autoédition, et une énorme portion de lecteurs. Il y a d’autres réponses, que la commission a suggéré et qui ont été ignorées.

Soyons honnêtes et sans langue de bois, voilà mon opinion personnelle : cet arrêté vise juste à taper sur Amazon, que les libraires considèrent comme un concurrent. Ce n’est pas comme ça que je vois la vie. Quand les choses sont difficiles, on n’essaie pas de faire un croche-pattes à son concurrent pour qu’il se pète la cheville. On se remet en question, on apporte des changements à son système, on grandit, on évolue et on fait mieux. Mais taper sur celui qu’ils considèrent l’ennemi, sans même se soucier des conséquences ? Ce n’est pas digne. C’est comme lâcher un commentaire 1 étoile haineux sur un livre d’un auteur du même genre littéraire que soi sur Amazon, parce qu’il réussit mieux. C’est indigne. Et c’est pire encore : ils vont impacter les lecteurs ! LES LECTEURS ! Dans leur guéguerre à lutter contre Amazon, plutôt que de se concentrer sur les changements profonds qu’ils pourraient apporter à l’industrie pour s’en sortir après la révolution numérique, ils ne font même pas attention aux dommages collatéraux.

Alors mobilisons-nous, encore une fois. Montrons que nous existons, montrons que nous avons une voix, montrons que NON, nous ne souhaitons pas être pénalisés, et nous ne souhaitons pas que nos lecteurs le soient !